La période de mise en situation en milieu professionnel

Vous souhaitez développer l’activité de votre entreprise, mais vous avez des difficultés à trouver des salariés qualifiés ? Il existe différentes aides de l’État destinées à soutenir les employeurs, tout en favorisant l’insertion professionnelle de candidats éloignés de l’emploi. Petit point sur un dispositif mal connu : la période de mise en situation en milieu professionnel (également appelée « PMSMP »).

L’objectif principal de la PMSMP

Il s’agit avant tout d’une démarche d’accompagnement, qui a vocation à aider un candidat qui aurait été probablement exclu lors d’une phase de recrutement « classique ». C’est notamment le cas lorsque celui-ci est en recherche d’emploi depuis des années, en reconversion professionnelle ou a des besoins spécifiques en raison de son état de santé (travailleur handicapé ou menacé d’inaptitude).

L’enjeu est de franchir le cap d’une embauche en plaçant la personne en situation réelle de travail. Celle-ci va pouvoir ainsi :

découvrir un métier ou un secteur d’activité ;
confirmer un projet professionnel ;
initier une démarche de recrutement.

Du côté des entreprises, c’est un levier pour le recrutement. À noter toutefois que ce dispositif n’est pas destiné à pourvoir un emploi permanent. Les employeurs ne peuvent donc pas l’utiliser lors d’un accroissement temporaire d’activité, pour recruter sur un emploi saisonnier ou pour compenser l’absence d’un salarié absent.

Les conditions pour bénéficier de cette immersion professionnelle

La signature d’une convention CERFA 13912 * 05

Cette mise en situation est formalisée par une convention, remplie en ligne et signée par :

le bénéficiaire ;
la structure d’accueil ;
l’organisme prescripteur ;
et, le cas échéant, la structure accompagnante ;
si la personne en immersion est salariée d’une entreprise : son employeur. À défaut d’accord de ce dernier, la PMSMP ne peut être réalisée pendant la durée de travail. Par contre, si le contrat est suspendu dans le cadre d’un congé parental total, par exemple, l’accord de l’employeur n’est pas requis.

Les profils des bénéficiaires de la mise en situation réelle

Il s’agit notamment des personnes qui ont des difficultés d’insertion dans la vie professionnelle :

Personnes en recherche d’emploi, inscrites ou non auprès de France Travail ;
Jeunes en demande d’insertion suivis par les missions locales ;
Demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés notamment accompagnés par France Travail ou les Cap emploi ;
Bénéficiaires du RSA, au titre des actions mises en œuvre dans le cadre de leur contrat d’engagements.

Il peut également s’agir de personnes en activité engagées dans une démarche d’insertion ou de réorientation professionnelle :

Salariés en recherche d’une réorientation professionnelle, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle ;
Salariés accompagnés par les structures de l’IAE, directement prescriptrices ;
Travailleurs handicapés accueillis en établissements et services d’aide par le travail ou salariés d’entreprises adaptées ;
Salariés en contrat aidé ;
Salariés menacés d’inaptitude dans le cadre d’une démarche de maintien dans l’emploi ou de reconversion. En cas d’inaptitude prononcée par le médecin du travail, ces périodes n’exonèrent pas l’employeur de ses obligations en matière de reclassement ;
Salariés engagés dans une démarche active de recherche d’emploi, inscrits à ce titre à France Travail, notamment dans le cadre d’anticipation de difficultés économiques. Cela n’exonère pas l’employeur de son obligation de reclassement, si une procédure de licenciement était engagée.

Les organismes prescripteurs du dispositif d’insertion

La période doit être prescrite par l’un des organismes suivants :

France Travail, missions locales, CAP Emploi ;
Une structure d’insertion par l’activité économique (sauf ETTI) : entreprise d’insertion, atelier et chantier d’insertion, association intermédiaire ;
Les organismes qui opèrent la prépa-apprentissage ;
Le conseil départemental, par l’intermédiaire de son président.

Les conditions à remplir pour être structure d’accueil

La structure d’accueil doit avoir la personnalité juridique et posséder un numéro de SIRET (ou un numéro d’immatriculation pour les sociétés situées à l’étranger).

Il peut donc s’agir de :

Personne morale de droit privé (entreprise, association sous réserve qu’elle ait au moins 1 salarié…) ;
Établissement public ;
Personne physique (ex. : artisan qui exerce en entreprise individuelle, mais pas un particulier employeur).

Le statut du bénéficiaire dans la structure d’accueil

Ce n’est pas un stage d’observation, mais une immersion professionnelle. La personne placée en situation réelle de travail sera amenée à effectuer des gestes professionnels en relation avec les objectifs fixés par la convention. Elle est soumise au même horaire de travail et suit le rythme de travail des salariés (travail de nuit, dimanche, etc.).

Les dispositions du règlement intérieur applicable dans l’entreprise d’accueil lui sont opposables. Elle a en outre accès aux moyens de transport ainsi qu’aux installations collectives.

La rémunération pendant toute la période d’immersion

Aucune rémunération n’est due au bénéficiaire par la structure d’accueil. Ce dernier conserve son statut et son régime d’indemnisation ou de rémunération antérieur. Cela signifie que si la personne est indemnisée par France travail, elle continue de percevoir son allocation de retour à l’emploi. Par contre, si elle est salariée d’une entreprise, la rémunération est maintenue par l’entreprise pendant son absence (raison pour laquelle cette période nécessite l’autorisation de l’employeur).

Les textes n’interdisent pas à une structure d’accueil de verser une gratification (notion différente de la rémunération) à un bénéficiaire de PMSMP. Toutefois, ce geste a deux conséquences :

Le paiement de cotisations sociales par la structure d’accueil ;
La déclaration d’un revenu par le bénéficiaire.

La durée de la période de mise en situation en milieu professionnel

Une PMSMP ne peut pas durer plus d’un mois de date à date, pour un même bénéficiaire dans la même structure d’accueil, en présence continue ou discontinue. Elle ne peut être renouvelée qu’une seule fois, pour le même objet et les mêmes objectifs. La durée laissée à la libre appréciation du prescripteur, sous réserve de ne pas dépasser la limite maximale de 60 jours calendaires.

Sur 12 mois consécutifs, il ne peut être conclu que 2 conventions (pour un même bénéficiaire dans la même structure d’accueil), sous réserve que leurs objets et objectifs soient différents et que leur durée cumulée, renouvellement compris, n’excède pas 60 jours.

La couverture du risque AT-MP (accident du travail et maladie professionnelle) pendant la période de mise en situation réelle en entreprise

En principe, la couverture du risque est assurée par l’employeur du bénéficiaire ou, à défaut, par la structure qui assume les obligations d’employeur (affiliation, cotisations et déclaration d’accident du travail).

Si le bénéficiaire d’une PMSMP est victime d’un accident du travail présentant le caractère de faute inexcusable, c’est le prescripteur de la PMSMP qui doit en répondre.

Vous êtes intéressé par le dispositif de période de mise en situation en milieu professionnel ? Si vous avez déjà trouvé une personne à accueillir, je vous invite à compléter directement la convention en ligne. Si vous êtes à la recherche d’un candidat, vous pouvez vous rapprocher de votre conseiller France travail ou cliquer sur le lien « immersion facilitée ». Des questions complémentaires ? Prenez rendez-vous en ligne ou envoyez-moi un email.

Prise de rdv en ligne

Me contacter